Informations légales

Conditions générales d'utilisation et de service

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026 — Version 1.0

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du site medecinsadomicile.bj, de l'application mobile MEDOM et des services de médecine à domicile et d'expertise en santé fournis par MEDOM BENIN — Médecins à Domicile-Bénin.

Elles sont conclues conformément à la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin (commerce électronique, contrats sous forme électronique, protection des données), aux dispositions applicables en matière de protection du consommateur, ainsi qu'aux règles régissant l'exercice des professions de santé au Bénin. Toute utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

2. Éditeur, directeur de publication et hébergement

• Éditeur : MEDOM BENIN — Médecins à Domicile-Bénin, Gbegamey, Cotonou, 07 BP 704, Cotonou, République du Bénin
• Contact : medombenin@gmail.com — +229 01 91 64 64 14 / +229 01 52 71 00 00 / +229 60 93 94 94
• RCCM / IFU : [à compléter par MEDOM BENIN]
• Directeur de la publication : [à compléter]
• Hébergeur : [nom et adresse de l'hébergeur à compléter]

3. Définitions

• Plateforme : le site web et l'application mobile MEDOM.
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme.
• Patient : la personne bénéficiaire des soins, qui peut être l'Utilisateur ou un proche pour lequel il agit.
• Praticien : professionnel de santé habilité (médecin, infirmier, auxiliaire) intervenant pour le compte de MEDOM BENIN.
• Prestation : consultation, soin, assistance ou mission de conseil réalisée par MEDOM BENIN.

4. Services proposés

MEDOM BENIN propose notamment :

• des consultations médicales à domicile, de jour comme de nuit, sans rendez-vous ;
• des soins infirmiers et prélèvements à domicile ;
• l'assistance et l'aide à domicile aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap (formule « Harmonie sur Mesure ») ;
• l'orientation vers les pharmacies, laboratoires et structures de santé ;
• le consulting et l'expertise en santé.

Le service est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans la limite des zones géographiques couvertes et de la disponibilité des Praticiens. MEDOM BENIN ne garantit pas un délai d'intervention déterminé ; tout délai communiqué est indicatif.

5. Accès à la Plateforme et compte utilisateur

• La création d'un compte requiert un numéro de téléphone valide, vérifié par un code envoyé par SMS.
• L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, en particulier ses données médicales.
• Le compte est strictement personnel. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
• Un Utilisateur peut créer un profil pour un proche : il déclare alors disposer de l'autorisation ou de la qualité de représentant légal nécessaire.
• L'accès à la Plateforme peut être interrompu pour maintenance ou pour cause de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

6. Déroulement d'une prise en charge

1. L'Utilisateur formule une demande par téléphone ou depuis l'application, en précisant le motif, l'adresse et les informations utiles.
2. MEDOM BENIN qualifie la demande et affecte un Praticien disponible et compétent, ou oriente le Patient vers une structure adaptée si son état l'exige.
3. Le Praticien se déplace au domicile indiqué et réalise la Prestation.
4. Les documents produits (compte rendu, ordonnance, bon d'examen) sont remis au Patient et rattachés à son dossier.

Indépendance médicale : le Praticien demeure seul juge de l'indication, du contenu et des limites de son acte. Il peut refuser ou interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, si l'état du Patient relève de l'urgence hospitalière, ou en cas de comportement menaçant.

7. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• communiquer des informations médicales sincères et complètes ;
• permettre l'accès au domicile dans des conditions d'hygiène et de sécurité raisonnables ;
• respecter la dignité et l'intégrité des Praticiens ;
• n'utiliser la Plateforme à aucune fin illicite, frauduleuse ou détournée, et ne pas tenter d'en perturber le fonctionnement ni d'accéder aux données d'autrui ;
• ne pas enregistrer ni diffuser l'image ou la voix d'un Praticien sans son accord écrit ;
• régler le prix des Prestations dans les conditions convenues.

Toute déclaration volontairement erronée, tout usage frauduleux ou toute violence envers un Praticien peut entraîner la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, des poursuites.

8. Engagements de MEDOM BENIN et déontologie

• Les Praticiens sont des professionnels de santé qualifiés et régulièrement habilités à exercer en République du Bénin ; leurs titres sont vérifiés avant toute intervention.
• Ils sont soumis au secret professionnel et aux règles de la déontologie médicale.
• MEDOM BENIN met en œuvre une obligation de moyens : elle s'engage à mobiliser des professionnels compétents et des moyens adaptés, sans pouvoir garantir un résultat thérapeutique.
• Aucune publicité ni promotion de produits de santé n'est réalisée en contrepartie d'avantages, conformément aux règles déontologiques.

9. Tarifs, facturation et paiement

• Les tarifs sont exprimés en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises, et communiqués avant la confirmation de la demande.
• Le prix peut varier selon la nature de l'acte, la spécialité requise, la plage horaire (jour, nuit, week-end, jour férié) et la distance.
• Les frais éventuellement facturés par des tiers (laboratoire, pharmacie, transport sanitaire) restent à la charge du Patient.
• Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la Plateforme (mobile money, carte bancaire) via un prestataire de paiement agréé, ou selon les modalités convenues avec MEDOM BENIN.
• Une facture ou un reçu est délivré pour toute Prestation réglée.
• Lorsqu'une prise en charge par un organisme d'assurance est sollicitée, l'Utilisateur reste redevable des sommes non couvertes.

10. Annulation, report et droit de rétractation

• Toute demande peut être annulée sans frais tant qu'aucun Praticien ne s'est mis en route.
• En cas d'annulation après le départ du Praticien ou d'absence du Patient au domicile indiqué, des frais de déplacement peuvent être facturés.
• Conformément aux règles applicables aux contrats à distance, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de soins pleinement exécutées avec l'accord exprès du Patient, ni aux interventions urgentes expressément sollicitées.
• Le remboursement d'une Prestation payée mais non réalisée du fait de MEDOM BENIN intervient dans un délai maximum de trente (30) jours, par le moyen de paiement d'origine.

11. Responsabilité

• MEDOM BENIN ne peut être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou dissimulées par l'Utilisateur.
• La Plateforme ne se substitue ni à un service d'urgence, ni à une hospitalisation, ni au suivi par le médecin traitant.
• Les contenus informatifs publiés sur le site ont une valeur générale et pédagogique ; ils ne constituent pas un avis médical personnalisé.
• La responsabilité de MEDOM BENIN ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité technique, d'interruption des réseaux de communication électronique ou d'électricité, ou de tout autre cas de force majeure.
• La responsabilité personnelle du Praticien au titre de son acte médical relève du droit commun de la responsabilité médicale et de son assurance professionnelle.
• Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure la responsabilité de MEDOM BENIN en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte à l'intégrité physique des personnes.

12. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel, y compris des données de santé, est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte via la page Supprimer mon compte.

13. Propriété intellectuelle

La marque MEDOM BENIN, le logo, les textes, visuels, bases de données et logiciels composant la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de MEDOM BENIN ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, extraction ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. L'Utilisateur conserve la propriété des documents et contenus médicaux qu'il transmet et concède à MEDOM BENIN le seul droit de les traiter aux fins de sa prise en charge.

14. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le service et supprimer son compte à tout moment. MEDOM BENIN peut suspendre ou clôturer un compte, après information préalable sauf urgence ou manquement grave, en cas de violation des présentes Conditions, de fraude, d'impayé ou de comportement portant atteinte à la sécurité des personnes. La clôture ne fait pas obstacle à la conservation légale du dossier médical.

15. Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation peut être adressée à medombenin@gmail.com ou par courrier au siège de MEDOM BENIN. Nous accusons réception sous huit (8) jours ouvrés et répondons au fond dans un délai raisonnable.

Les présentes Conditions sont soumises au droit béninois. Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Cotonou, sans préjudice des règles impératives protectrices du consommateur. Les réclamations relatives aux données personnelles peuvent être portées devant l'APDP, et celles relatives à la pratique médicale devant l'instance ordinale compétente.

16. Modifications

MEDOM BENIN peut modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la demande de Prestation. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs par la Plateforme ou par e-mail.

17. Dispositions diverses

Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. Le fait pour MEDOM BENIN de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

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